A propos de l’affaire des 3 % du NTPP

Chère Collègue, Cher Collègue,

Vous avez sans doute été interpellé par votre direction à propos de certaines mesures issues des négociations sectorielles de décembre 2006 concernant l’enseignement secondaire ordinaire : la limitation du nombre d’élèves par classe et la limitation du prélèvement du NTPP pour de la coordination pédagogique. Certaines directions ont poussé les délégations à interpeller leurs responsables syndicaux sur la portée des mesures.

Il s’agit d’une véritable fronde de l’Enseignement Catholique (SeGEC mais aussi les associations de directeurs encore plus radicales) contre les résultats de cet accord sectoriel et contre un avant-projet de décret reprenant certaines mesures contestées (« Avant-Projet de décret favorisant l’organisation du premier degré et prenant diverses mesures en matière d’enseignement »). Si les responsables de l’Enseignement Catholique paraissent en pointe, les autres réseaux d’enseignement subventionné montrent également leur hostilité.
Pour les responsables des réseaux subventionnés, les reproches sont de 4 ordres :
 la concentration de moyens sur le 1er degré du secondaire ordinaire avec la limitation radicale des transferts de moyens vers d’autres niveaux ;
 la limitation du nombre d’élèves par classe ;
 la limitation du prélèvement du NTPP pour des tâches de coordination ;
 le fait que des négociations sectorielles puissent se tenir, sans eux, entre les représentants des personnels et l’Autorité décrétant les statuts, les objectifs à atteindre et les normes d’organisation.

Cette polémique rebondit dans la presse avec des roulements de mécanique dont tous les enseignants se passeraient bien en cette période de surcroît de travail.

Après une réunion convoquée par le nouveau Ministre de l’enseignement obligatoire, Christian Dupont, pour tenter de sortir de ce qui est devenu une crise, il nous est apparu opportun de vous exposer tant les différents éléments du sujet de la polémique que le contexte. En effet, nous avons rarement entendu autant d’informations erronées circuler…
Nous exposons d’abord les éléments de polémique et ensuite le contexte qui conduit à la crise actuelle et chacun(e) d’entre nous, non seulement à ses responsabilités d’enseignant(e) et de syndicaliste mais aussi à sa responsabilité de citoyen(ne).

1. Ce qui n’est pas touché par la limitation du prélèvement limité à 3 % du NTPP

Vu la désinformation qui circule dans de trop nombreuses écoles, il faut préciser que ne sont pas soumis à cette limitation à 3% :

• les heures de cours [1]
• les heures de remédiation ;
• les 48 périodes possibles pour prendre 2 éducateurs supplémentaires (ou assistants sociaux) [2]
• les moyens de D+ (demande du SEL au Directeur de Cabinet dès le début décembre 2006)
• les heures du « pot de solidarité » ;
• les moyens accordés pour des classes passerelles (primo arrivants) ;
• les futures périodes complémentaires affectées au 1er degré pour Conseil de Classe, conseil de guidance, etc (voir à l’annexe) ;
• les moyens de Conseil et direction de classe (demande du SEL en négociation le 19 mai 2008).

Restent donc visées par le dispositif

• la coordination pédagogique
• l’organisation de la médiathèque
• la coordination école-société
• la coordination des cours relevant de l’enseignement clinique.

Il faut remarquer qu’il n’y a pas, malgré notre demande expresse, de définition ce que recouvre précisément la coordination pédagogique. Certains PO comprennent coordination pédagogique comme pouvant être un renforcement du staff administratif, un secrétariat particulier de la direction ou du PO, du personnel utilisé pour des activités hors enseignement du PO, …

Rappelons que ce décret d’organisation de l’enseignement secondaire (datant du 29 juillet 1992 mais souvent remanié) prévoit encore et toujours à son article 20 § 4 que : « L’utilisation de périodes-professeurs en application de la présente disposition est soumise à l’avis préalable (…) dans l’enseignement libre subventionné par la Communauté française du Conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale avec droit d’évocation du bureau de conciliation en cas de désaccord."

L’avant-projet contesté prévoit d’ajouter un alinéa qui dispose que : "Toutefois, le Gouvernement, sur base d’une demande motivée (…) des Pouvoir organisateurs dans l’enseignement subventionné incluant l’avis des organes de concertation tel que prévu au § 4, alinéa 2 du présent article (NDLR : pour nous, Conseil d’entreprise ou, à défaut, délégation syndicale), peut autoriser un dépassement des 3 % visés à l’alinéa 1er sur base, par exemple des normes régissant la taille des classes définies à l’article 23 bis ».

Remarque : La FEADI (la fédération des directeurs du catholique) annonce qu’ils ne demanderont aucune dérogation. Est-ce par ce qu’ils se comportent comme des adolescents ou parce qu’ils refusent la transparence sur l’usage du NTPP et notamment d’avoir l’avis du CE ou de la délégation syndicale ? Ou les deux ? En tout cas, ceci montrerait que ce n’est pas la réussite des élèves et les conditions de travail des personnels qui sont au centre de leur préoccupation !

2. La limitation du nombre d’élèves par classe

Voici ce que dit l’avant-projet de décret :

• « au premier degré commun : aucune classe ne peut compter plus de 24 élèves ;
• en 1ère année différenciée, aucune classe ne peut compter plus de 15 élèves ;
• en 2ème année différenciée, aucune classe ne peut compter plus de 18 élèves ;
• au deuxième degré de l’enseignement général, aucune classe ne peut compter plus de 27 élèves ; les cours de laboratoire ne peuvent compter en moyenne plus de 16 élèves ;
• au troisième degré de l’enseignement général, aucune classe ne peut compter plus de 30 élèves ; les cours de laboratoire ne peuvent compter en moyenne plus de 16 élèves ;
• au deuxième et au troisième degré de l’enseignement technique, aucune classe ne peut compter plus de 27 élèves ; la limite est réduite à 16 en moyenne pour les cours de pratique professionnelle, à 12 en moyenne pour les cours de pratique professionnelle relevant du comptage séparé prévue par l’Arrêté du 31 août 1992 ; le nombre de 10 ne sera pas dépassé lorsque la sécurité l’exige. ;
• au deuxième degré de l’enseignement professionnel, aucune classe, et notamment, aucune classe de cours généraux ne pourra compter plus de 20 élèves ; la limite est réduite à 16 en moyenne pour les cours de pratique professionnelle, à 12 en moyenne pour les cours de pratique professionnelle relevant du comptage séparé ; le nombre de 10 ne sera pas dépassé lorsque la sécurité l’exige ;
• au troisième degré de l’enseignement professionnel, aucune classe ne pourra compter plus de 24 élèves ; la limite est réduite à 16 en moyenne pour les cours de pratique professionnelle, à 12 en moyenne pour les cours de pratique professionnelle relevant du comptage séparé ; le nombre de 10 ne sera pas dépassé lorsque la sécurité l’exige.

Toutefois, le Gouvernement, sur base d’une demande motivée (…) des Pouvoir organisateurs dans l’enseignement subventionné, incluant notamment un relevé du nombre d’élèves par classe ainsi que l’avis (…) dans l’enseignement libre subventionné par la Communauté française, du Conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale avec droit d’évocation du bureau de conciliation en cas de désaccord, peut déroger aux limites définies dans le présent article. »

Remarque : Le principe semble de bon sens, d’autant plus que les dérogations prévues permettent de tenir compte des réalités locales. Certains affilés nous ont fait connaître, dès décembre 2006, leur colère contre des « nombres guides » aussi élevés. Pour nous, ils sont trop élevés si l’enjeu est véritablement la réussite des élèves. Ils le sont également pour les conditions de travail des enseignants. Cependant, c’est un premier pas.

3. Interdiction des transferts du 1er degré vers les autres degrés.

Les transferts de périodes-professeurs sont interdits sauf, 5% sur dérogation, à la demande du PO avec avis du CE ou de la délégation syndicale à défaut de CE à condition que

• chacune des classes du 1er degré compte moins de 24 élèves
• le nombre d’élèves inscrits dans le 1er degré est inférieur de 5 % au minimum par rapport au comptage de janvier qui a permis de calculer le NTPP.

Vous pouvez donc voir que beaucoup de désinformations ont circulé. Maintenant que ces éléments objectifs sont rappelés, comment est-on arrivé à la crise du moment ? Et quelle a été et reste la cohérence des revendications du SEL-SETCa ?

4. Le contexte

a. Le contexte du sectoriel de 2006

Dès sa mise en place durant l’été 2004, l’actuelle majorité a inscrit, dans ses objectifs, la lutte contre l’échec scolaire et le développement de l’acquisition des savoirs de base. Le Contrat pour l’école, adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 31 mai 2005, organise notamment ces objectifs. Un objectif particulier et ambitieux vise à ce que 100 % des élèves de l’enseignement ordinaire obtiennent le Certificat d‘Étude de Base (CEB de fin du primaire) unifié à l’issue du 1er degré secondaire au plus tard. Pour rappel, un contre projet avait été déposé en mars 2005 par le SETCa-SEL, la CGSP-Enseignement, la FGTB de Bruxelles, la FGTB Wallonne visant, notamment, à la lutte contre l’échec scolaire [3] (sans abaisser le niveau des exigences et des compétences, faut-il le rappeler ! Il s’agit de renforcer les moyens susceptibles de remédier à temps aux difficultés des élèves, de renforcer les moyens permettant d’améliorer les conditions de travail des enseignants et les conditions d’apprentissage des élèves.).

Nos revendications syndicales :

• Comme le Contrat pour l’école prévoyait le renforcement des moyens au 1er degré du secondaire ordinaire et une réforme de ce dernier, nous avons eu pour but, lors des négociations sectorielles de 2006, d’accompagner les réformes en question pour protéger les conditions de travail des collègues du 1er degré mais également les conditions de travail des collègues des 2e et 3e degrés.
• Un autre objectif du SEL était (et reste) le retour dans les attributions rémunérées de chaque enseignant du secondaire des Conseils de classe, Conseil de guidance, …
• Le SEL a également pour objectif la reconnaissance dans les attributions rémunérées des activités de direction de classe (titulariat).
• Dans le cadre de la lutte contre l’échec scolaire et afin que nos professions soient reconnues comme de véritables métiers, le SEL a revendiqué (et revendique encore avec d’autres) le renforcement de la formation initiale des enseignants et de leur formation en cours de carrière.
• Enfin, rappelons que le SEL revendique depuis des années :
  • une augmentation du nombre de personnels administratifs dans les écoles
  • une augmentation du personnel auxiliaire d’éducation (que nous préférons appeler personnel socio-éducatif)
  • un comptage séparé pour ces personnels [4]
  • une organisation des écoles prenant enfin en compte les nécessités de l’enseignement de ce début de XXIe siècle. Le SEL reste isolé en cette matière mais nous persistons à revendiquer la création d’un corps professionnel technique (logisticiens et appariteurs) qui prendrait en charge la maintenance des parcs informatiques, les équipements multimédia, …

b. Contexte de l’organisation du 1er degré

Depuis 1986 (Val Duchesse) avec la réforme du NGPP (devenu NTPP en 1992 avec une nouvelle réforme destructrice d’emplois), les écoles utilisent une partie des moyens du 1er degré pour faire vivre ou survivre des options au 2e et 3e degré. Des limitations de transfert d’un degré à l’autre, d’une filière à l’autre ont été imposées dès ce temps. Malgré ces limitations, les transferts conduisent parfois à ce que les classes du 1er degré soient démesurément gonflées.
Le Ministre Hazette, interpellé par le nombre croissant d’échecs à l’issue du 1er degré, a, notamment, limité de manière plus stricte encore les transferts. Il n’est pas insensé de se demander si la grande sélection qui se développe au 1er degré n’est pas, notamment, une conséquence du transfert de moyens.
L’actuelle réforme du 1er degré vise à ce que le NTPP généré par les élèves du 1er degré reste intégralement au 1er degré, au bénéfice d’une politique de réussite des élèves de ce degré. Nous devons constater que la politique du Gouvernement est cohérente avec les objectifs de la majorité politique approuvés par le Parlement. Ceci renvoie vraiment chacun(e) de nous à sa responsabilité de Citoyen.

c. Contexte politique

Depuis 1999, les ministres successifs respectent les enseignants et leur travail ; ils n’ont pas pour objectifs des mesures de restructuration aggravant les conditions de travail.
La confiance des enseignants est difficile à gagner vu la manière dont nous avons été maltraités par la majorité des Ministres de 1982 à 1999).
Difficile au point de soupçonner derrière toute mesure en faveur de la réussite des élèves, une intention malicieuse. Des directions le savent, et dans la polémique actuelle, l’utilisent. Ne tombons pas dans ce piège grossier.

d. Contexte financier

• si des économies sont dégagées (par la lutte contre l’échec, ….), le Gouvernement s’est engagé à ce que les sommes soient réinjectées dans le niveau d’enseignement ; il ne s’agit pas de restructurer une fois de plus et de faire des économies. Les PO et directions qui affolent actuellement les enseignants semblent l’oublier (consciemment ?) ;
• les PO ont obtenu une forte augmentation des subsides de fonctionnement dans le cadre des accords de la Saint-Boniface du 4 juin 2001 (c’est sur la base de cet accord qu’un projet de décret « visant à améliorer les conditions matérielles des établissements de l’enseignement fondamental et secondaire » a été voté le 4 juillet 2001 au Parlement de la Communauté française (MB 21 07 01). Les enseignants n’en savaient rien ; cela a provoqué la colère de Marie Arena qui aurait voulu imposer une gestion participative des deniers nouveaux à toutes les écoles via le sectoriel (ce qui fut refusé par les Organisations syndicales)
• les moyens de la Communauté ne sont pas extensibles ; il a fallu un apport considérable de la Région Wallonne (ce n’était pas la première fois) pour rencontrer une partie des revendications syndicales de 2006

5. Le sectoriel de 2006

a. Dans le cadre de la réforme du 1er degré

Le Gouvernement a accepté que soit reconnue dans les attributions rémunérées, la direction de classe au 1er degré. La solution choisie par le Gouvernement pour y parvenir a été de récupérer les moyens de l’accord sectoriel Ylieff (moyens de conseils de classe attribués à l’issue de la longue grève de 1990) [5] pour les concentrer au premier degré ; depuis le Gouvernement a trouvé les ressources pour amplifier ces moyens dans l’avant-projet de décret tellement contesté.

b. Conséquences de la volonté syndicale de sauvegarder les conditions de travail aux 2e et 3e degrés

Confronté à la volonté syndicale commune de sauvegarder des conditions de travail des enseignants des 2e et 3e degrés, le Gouvernement, a convenu de mesures destinées à rencontrer nos objectifs :

• la généralisation des nombres guides d’élèves par classe décidés par la Communauté française pour son propre enseignement secondaire (revendication du Front Commun). Il a été convenu de permettre des dérogations à ces nombres guides sur demande motivée, comme c’est le cas dans l’enseignement organisé par la Communauté Française ;
• la concentration de l’usage du NTPP sur l’enseignement. Le Front Commun avait une exigence de transparence sur les prélèvements du NTPP pour de la coordination pédagogique. Il a été convenu de limiter ce prélèvement à 3 % d’une part, d’accorder des dérogations locales de cette limitation à la demande des PO après avis des organes de démocratie sociale.
  Remarquons qu’il n’avait pas échappé à tout le monde que les enseignants du secondaire demandaient, dans l’enquête du printemps 2004, une transparence dans l’affectation du NTPP.

6. Les négociations sur l’avant-projet de décret contesté.

Lors de la négociation du projet de décret visant à mettre en œuvre ces dispositions, le SEL a obtenu que le Gouvernement retire des heures soumises à la limitation de prélèvement à 3 %, le NTPP utilisé pour les Conseils et direction de classe (ce qui rejoint notre revendication de réintroduire le Conseil de Classe dans les attributions rémunérées des enseignants, la direction de classe dans les attributions rémunérées des titulaires).

Tout ceci ne signifie pas que tout sera facile dans les transformations en question. Cela demandera une grande vigilance syndicale.
Notre objectif reste l’amélioration des conditions de travail des personnels (et pas d’empêcher l’organisation des écoles et la réussite des élèves). C’est pour cela que le Bureau Exécutif du SEL a accepté que soient éventuellement postposées d’une rentrée scolaire les mesures visant la limitation du nombre d’élèves par classe et la limitation des prélèvements de NTPP à 3%.

Qu’il me soit permis de profiter de l’occasion pour exprimer une crainte : celle que cette fronde des directions et du réseau catholique ne poursuive en réalité l’objectif de diminuer le rôle de l’État « éducateur » (ici la Communauté française) pour, derrière une autonomie proclamée comme un absolu, renforcer la concurrence entre écoles et d’imposer la régulation par la main invisible du (quasi) marché scolaire.

Bien fraternellement,

Pour le Bureau Exécutif du SEL :

Joan LISMONT
Président du Secteur Enseignement Libre du SETCa-FGTB.

N.B. : Le SeGEC a dit, en réunion, considérer illégitime l’actuel sectoriel en cours car il prévoit le remboursement à 100 % des frais de déplacement par moyen de transport en commun et que cela toucherait les moyens de fonctionnement des écoles. Il faut décidément leur rappeler les moyens financiers que les PO ont perçus grâce à l’« Accord de la Saint-Boniface ».